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Règlement du Concours

Règlement du Concours – Digital’s got Talent

Article 1 – Généralités

1.1.         Ce règlement (ci-après : « le Règlement ») régit le concours « Digital’s got talent 2021 » (ci-après : « le Concours »), organisé par PostNL Pakketten België nv, dont le siège social est établi Bremheidelaan 10 à 2300 Turnhout, enregistré à la BCE sous le numéro d’entreprise BE0862.743.833 et SafeShops.be asbl dont le siège social est établi Kapelsesteenweg 195 / 1 à 2180 Ekeren et dont le numéro d’entreprise est BE840.308.822 (ci-après : « les Organisateurs »).

1.2         Le présent Règlement du Concours est consultable à tout moment sur le site https://digitalsgottalent.be/fr/
1.3         Le Règlement du Concours détermine les conditions et les modalités de participation à celui-ci en Belgique. Le Participant au Concours s’engage à accepter pleinement et inconditionnellement le présent Règlement. Le participant s’engage par ailleurs à accepter toute décision prise par les Organisateurs dans le cadre du Concours. Chaque Participant est réputé avoir lu, compris et accepté sans aucune restriction le présent Règlement du Concours.

1.4         Le Concours se déroule du 01/09/2021 au 31/12/2022 (ci-après : « la Durée du Concours »).

 

Article 2 – Participants et conditions de participation

2.1         Le Concours est ouvert à toute personne morale ou indépendant entrepreneur qui n’a jamais disposé d’une boutique en ligne, mais qui souhaite en lancer une. Le Concours est ouvert aux personnes morales dont le siège social est situé en Belgique et qui sont assujetties à la TVA en Belgique, qui disposent d’un numéro d’entreprise ou aux personnes physiques avec un passeport belge. Ci-avant et ci-après dénommé « le Participant ».

2.2         Le représentant ou la représentante de la personne morale participante ou le Participant doit être âgé/âgée d’au moins 18 ans au moment de sa participation, et doit résider en Belgique pour toute la Durée du Concours (ci-après également : « le Participant »).

2.3         Sont exclus de toute participation :

  • Les personnes morales et les personnes physiques qui ont déjà une boutique en ligne ou qui ont disposé d’une boutique en ligne par le passé.
  • Les employés et membres du personnel des Organisateurs qui sont directement concernés par la conception, le développement, l’organisation, l’administration et/ou la promotion du Concours.
  • Les employés et membres du personnel de sociétés tierces directement ou indirectement concernées par la conception, le développement, l’organisation, l’administration et/ou la promotion du Concours.
  • Les proches et/ou parents des employés et membres du personnel susmentionnés.
  • Toute personne domiciliée à la même adresse que les employés susmentionnés.

2.4         En cas de non-respect du présent Règlement par le Participant, celui-ci sera immédiatement et automatiquement exclu du Concours, et ce sans préavis.

2.5         Un même Participant ne peut participer plus d’une fois au Concours.

 

Article 3 – Déroulement du Concours

3.1         L’inscription au Concours se fait en complétant l’intégralité du formulaire d’inscription, au plus tard le 20 octobre 2021.

Le Participant se rend sur www.digitalsgottalent.be où il trouvera le formulaire d’inscription sur la page https://digitalgottalent.be/fr/soumettre-businesscase/.

3.2         Chaque Participant, qu’il s’agisse d’un individu ou d’un groupe, ne peut  participer qu’une  seule fois au Concours. Par son inscription, le Participant s’engage à respecter toutes les obligations découlant du Concours dans le cas où le Participant est choisi comme Gagnant.      

3.3         Les Gagnants sont des Participants correctement inscrits au Concours qui remportent celui-ci conformément à la décision du jury  (ci-avant et ci-après : « le Gagnant ou les Gagnants »).          
3.4         Déroulement du Concours  

Phase 1 : les Participants fournissent une description précise de leur concept de boutique en ligne via un formulaire en ligne sur www.digitalsgottalent.be. La date limite pour cette inscription est le 20 octobre 2021. Le 25 octobre 2021, le jury procédera sur cette base à une sélection des dix concepts de boutique en ligne les plus prometteurs en matière de créativité, de faisabilité commerciale et de durabilité. Ces dix concepts passeront alors à la Phase 2.

Phase 2 : le 19 novembre 2021, les Participants sélectionnés se présenteront devant un jury (composé d’une délégation émanant des Organisateurs et de partenaires). Ils pourront développer leur concept de boutique en ligne et défendre celui-ci. Le jury sera libre de poser des questions supplémentaires aux Participants. Sur cette base, le jury désignera ensuite deux Participants comme Gagnants.

3.5         Po ur  autant qu’un nombre suffisant de candidats correctement inscrits (au minimum cinq inscriptions valables par Communauté), deux Gagnants au total seront désignés et remporteront une boutique en ligne gratuite pour une durée d’un an. Un Gagnant sera choisi en Communauté flamande et un Gagnant en Communauté française.

3.6         Les gagnants de cette boutique en ligne gratuite pendant une année seront annoncés après la décision finale rendue par le jury le 19 novembre 2021.

3.7         La désignation des Gagnants est définitive et exécutoire. L’inscription au Concours engage le Participant. Les Gagnants sélectionnés disposent toutefois d’une semaine (sept jours civils) pour renoncer à leur prix. Ils doivent alors le faire savoir par écrit en envoyant un e-mail à l’adresse info@digitalsgottalent.be.  Si les Gagnants ne renoncent pas à leur prix dans ce délai, ils seront réputés avoir accepté le Prix et seront liés par les obligations énoncées dans le présent Règlement.

3.8         Les Organisateurs informeront personnellement les Gagnants d’une boutique en ligne gratuite pendant une année. Ils rendront également public le nom des Gagnants. Les Gagnants seront informés de manière numérique à l’adresse e-mail qu’ils ont fournie lors de leur participation.

Article 4 – Prix

Prix :      « Une boutique en ligne gratuite pendant une année »

 

Le Prix comprend :
1) Abonnement gratuit formule de boutique en ligne L d’une valeur de 539 € via CCV.

2) Accompagnement personnalisé lors de la construction de votre boutique en ligne et de l’intégration des paiements en ligne d’une valeur de 3 000 €, via CCV.

3) 1000 transactions gratuites sur la boutique en ligne via Bancontact (à l’exclusion des autres modes de paiement), via CCV

4) Droit à des conseils et à un soutien en matière de commerce électronique et à une certification légale pour le label de qualité et le scan de sécurité hebdomadaire proposés par SafeShops.be

5) 1.000 envois offerts via PostNL België, comprenant les services complémentaires suivants : signature pour réception, assurance standard avec remboursement selon les normes CMR, envois dans le Benelux. Les colis doivent être déposés dans un point PostNL. Les retours au sein de la zone Benelux pourront également être déduits de ces 1.000 envois. Sont exclus : le transport dédié, les autres services complémentaires ou l’assurance pour une valeur supérieure.

Les colis (emballage compris) doivent respecter les dimensions maximales de 100x70x58 cm et ne peuvent peser plus de 23 kg. Le format des colis doit par ailleurs dépasser 10x10x1cm.

6) Un montant de 500 € en matériel d’emballage à valoir chez RAJA.

7) Un espace de stockage ainsi que du traitement de ses commandes dans l’entrepôt de ShopWeDo pour une valeur de 500 euros. L’espace de stockage est de 3m3 maximum par webshop gagnant.

Conditions :

4.1         Le Prix est personnel, indivisible, incessible et doit être accepté tel qu’il est offert.      

4.2         Le Gagnant devra publier un article de blog ou une communication à intervalles réguliers (deux fois par partenaire du Concours). Ces communications concerneront les services du Gagnant qui agira en tant qu’« ambassadeur » et modèle pour le secteur du commerce électronique. Le Gagnant communiquera ainsi, par exemple mais sans s’y limiter, sur les opportunités et les difficultés qu’il rencontre en tant que propriétaire de boutique en ligne, mais aussi sur les solutions qu’il a pu trouver et son expérience générale. Le Gagnant devra par ailleurs présenter sa boutique en ligne et son concept lors de sur un ou plusieurs événements des Organisateurs en 2022.

4.3         Une exigence de résultat est également fixée. Les organisateurs s’attendent ainsi à ce que le Gagnant concrétise son concept dans les 3 mois qui suivent l’attribution de son Prix, avec une boutique en ligne en activité et une gamme de produits suffisamment large et attractive. Le Gagnant devra également consacrer suffisamment de temps et de ressources médias à sa boutique en ligne pour assurer le succès et la croissance de celle-ci.    

4.4         Il n’y a pas de prix alternatifs. Le Prix offert doit être accepté tel qu’il est attribué et ne peut être échangé, transféré ou converti en espèces.

4.5         Les Organisateurs se réservent le droit de remplacer le Prix offert par un Prix similaire ou d’égale valeur, si le Prix décrit à l’Article 4 ne peut pas ou ne peut plus être attribué en raison des circonstances ou si son attribution par les Organisateurs se trouve considérablement compliquée.

4.6         En cas de fourniture d’une adresse erronée ou incomplète, les Organisateurs se réservent également le droit de ne pas remettre le Prix. 

4.7         Les Prix ne sont pas cumulables. Un Participant ne peut gagner qu’une seule fois. Le gain du Prix dans le cadre de ce Concours peut toutefois être cumulé avec d’autres promotions et avantages offerts par les Organisateurs. 

4.8         Les Organisateurs sont autorisés, à leur entière discrétion, à refuser l’octroi du Prix ou à recouvrer celui-ci dans le cas où le Participant n’y avait pas droit en vertu du présent Règlement ou en cas de violation de ce dernier, de fraude, de tricherie ou de tout autre comportement illégal ou inapproprié de la part du Participant, ou en cas de mauvaise utilisation de la technologie par le Gagnant lors de sa participation.

4.9         Si un Gagnant ne peut recevoir, réclamer et/ou utiliser son Prix, tel que défini, pour des raisons indépendantes de la volonté des Organisateurs, ceux-ci se réservent alors le droit de désigner un autre Gagnant. Dans un tel cas, les Organisateurs ne prévoiront aucun autre prix ou compensation.

 

Article 5 – Disqualification, suspension ou annulation

5.1         Tout manquement au présent Règlement du Concours ou toute fraude entraînera l’exclusion du Participant. Les Organisateurs peuvent exclure un Participant s’il existe des soupçons clairs d’infraction, raisonnablement fondés, au Règlement.

5.2         En cas de tricherie, de manipulation, d’abus, de mensonge ou de tromperie (y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture de fausses données personnelles…), le Participant concerné sera immédiatement exclu de la participation au Concours et ne pourra donc pas gagner de Prix.

5.3         Les Participants exclus seront immédiatement et définitivement disqualifiés et ne pourront plus participer au Concours ou à tout concours futur. Dans tous les cas, les décisions des Organisateurs sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

5.4         Les Organisateurs se réservent le droit de suspendre, de modifier ou d’annuler le Concours pour toute raison indépendante de leur volonté ou en cas de force majeure rendant impossible la poursuite du Concours conformément au présent Règlement.

5.5         Les Organisateurs se réservent en outre le droit d’écourter, de suspendre ou de prolonger le Concours, ou de modifier les conditions de participation, le Prix et toutes autres modalités du Concours, même en dehors de circonstances de force majeure et sans que les Participants n’aient un quelconque recours contre les Organisateurs à cet égard.

5.6         Les Organisateurs communiqueront clairement au sujet d’une éventuelle modification ou suspension du présent Règlement. 

Article 6 – Frais

6.1         L’intégralité des frais de participation au Concours, ainsi que tous les frais complémentaires éventuels (en ce compris la TVA et les autres taxes) relatifs à la réception du Prix par le Participant, seront entièrement à la charge de celui-ci. Le Participant ne pourra en aucun cas demander le remboursement de frais relatifs à sa participation, ni autres frais, aux Organisateurs.

Article 7 – Responsabilité

7.1         Les Organisateurs et les tiers qui leur sont affiliés excluent toute responsabilité en cas de pertes ou de quelconque dommage subis par un Participant dans le cadre de sa participation au Concours. Les Organisateurs et les tiers qui leur sont affiliés ne pourront être tenus responsables des erreurs d’impression, d’orthographe, de composition ou autres, des interruptions techniques, des dysfonctionnements, défaillances et autres problèmes relatifs au Concours. Ils ne pourront en outre être tenus responsables de difficultés d’accès aux sites Internet, de retards dans l’expédition de marchandises, de grèves postales, de la perte d’envois expédiés par le Participant aux Organisateurs ou par les Organisateurs au Participant, de la perte ou de dommages subis par les Prix envoyés, à l’exception de dommages imputables – et résultant directement – d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave des Organisateurs.  

7.2         Les Organisateurs mettent tout en œuvre pour assurer le bon déroulement technique et administratif du Concours. Le Participant décharge les Organisateurs de toute responsabilité en cas de difficultés de quelque nature que ce soit. Il renonce également à toute forme de dédommagement.

7.3         Si le Concours devait prendre fin en raison de la conduite de l’un des Participants, les Organisateurs se réservent le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.   

Les Organisateurs se réservent par ailleurs le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi dans le cas où le Gagnant ne respecterait pas les obligations énoncées dans le présent Règlement et/ou si le Gagnant ne ferait pas usage de son Prix dans la Durée du Concours.

7.4         Les Organisateurs n’apportent aucune garantie quant à l’utilisation ou l’adéquation du Prix à quelque fin que ce soit. Les Organisateurs et les tiers qui leur sont affiliés ne pourront en aucun cas être tenus responsables de l’utilisation du Prix, du mauvais fonctionnement, de la réussite et/ou de la mise en œuvre de celui-ci, d’un quelconque dommage, direct ou indirect, dont le Prix serait la cause ou d’un dommage de quelque nature que ce soit subi par le Gagnant ou par un tiers à la suite d’un éventuel accident découlant du Prix, et ce même en cas de dommages matériels, corporels ou mortels.

7.5         Les Organisateurs s’efforceront de remettre le Prix au Gagnant dans un délai raisonnable. Les Organisateurs ne pourront toutefois être tenus responsables d’un éventuel retard indépendant de leur volonté.

7.6         Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, les Organisateurs, les membres de leur personnel ou d’éventuels tiers auxquels ils auraient fait appel pour l’organisation du Concours ne pourraient être tenus responsables des dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient survenir à la suite de la participation au Concours ou de l’organisation de celui-ci, qu’un Prix soit ou non attribué. Comme stipulé au paragraphe précédent, la responsabilité des parties mentionnées à ce paragraphe ne pourra en aucun cas être augmentée à la suite d’une modification, d’une suspension ou de la cessation du Concours.

7.7         En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de leur volonté, les Organisateurs se réservent le droit de modifier, de reporter ou de mettre fin prématurément au Concours, en tout ou en partie, et ce sans préavis ni justification. Les Organisateurs se réservent également le droit de modifier, de reporter ou d’annuler le Règlement, les Prix et les informations relatives au Concours (pour des raisons organisationnelles, techniques ou juridiques, par exemple). Toute communication à ce sujet se fera via l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone communiqués par le Participant. La responsabilité des Organisateurs n’est ici aucunement engagée.

7.8         Dans tous les cas, la responsabilité des Organisateurs est toujours limitée à la valeur du Prix remporté, comme stipulé à l’article 4.

 

Article 8 – Confidentialité

8.1         Le Participant fournit ses données personnelles aux Organisateurs dans le cadre de son inscription et de sa participation au Concours. Les Organisateurs traitent ces données personnelles dans le respect de la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») 

8.2         En participant au Concours, le Participant reconnaît et accepte qu’il donne l’autorisation aux Organisateurs de traiter ses données personnelles. Le Participant reconnaît en outre que son nom et/ou son image peuvent être utilisés à des fins promotionnelles s’il est choisi comme Gagnant. Dans ce cas, le Participant n’aura droit à aucune indemnité pour l’utilisation de son nom et/ou de son image.

8.3         Afin d’assurer le bon déroulement du Concours, les Organisateurs donnent par ailleurs accès à ces données personnelles aux opérateurs avec qui ils collaborent, ainsi qu’à de tierces parties dont l’action serait nécessaire en vue de la transmission ou de la mise en œuvre des Prix, et à des fins d’informations relatives au Concours. Nous garantissons un niveau de protection similaire dans le chef de ces parties, en vertu d’obligations contractuelles similaires à celles reprises dans le présent Règlement. Ces données personnelles ne seront par ailleurs ni vendues, ni louées, ni partagées, ni mises à la disposition commerciale de tiers, sauf dans les cas décris au présent Article 8 du Règlement ou sous réserve du consentement préalable du Participant.

8.4         Les Organisateurs sont responsables du traitement et font appel à une tierce partie qui agit comme sous-traitant dans le cadre du traitement de ces données personnelles. Cette tierce partie traitera les données personnelles conformément aux instructions des Organisateurs et dans le cadre du Concours. Les Organisateurs veillent par ailleurs à la conformité de tout traitement de données personnelles à la législation belge et européenne applicable dans le domaine du respect de la vie privée. Les données personnelles pourront être transmises aux prestataires externes, responsables du suivi et de l’envoi du Prix, par les Organisateurs.

8.5         Les données personnelles visées comprennent le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone du Participant et toute autre donnée qui pourrait être traitée par la suite. Ces données sont collectées dans le but de garantir le bon déroulement du Concours, et notamment la possibilité de contacter le Participant au sujet de sa participation et de pouvoir remettre les Prix de manière efficace.

8.6         Si le Participant indique aux Organisateurs et/ou à des tierces parties qu’il accepte que ses données personnelles soient utilisées à des fins de marketing direct (y compris les informations relatives aux offres ou aux actualités concernant les Organisateurs et les produits de ceux-ci), les Organisateurs peuvent alors envoyer au Participant des informations à l’adresse e-mail renseignée sur le formulaire de participation.

Le Participant peut à tout moment s’opposer à une telle utilisation de ses données personnelles et/ou retirer son consentement en envoyant un e-mail à info@digitalsgottalent.be.

8.7         Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier électronique aux Organisateurs à l’adresse  info@digitalsgottalent.be avec une copie de sa carte d’identité en pièce jointe. Toutefois, si le Participant demande la suppression totale ou partielle de ses données avant la fin du Concours, mettant les Organisateurs dans l’impossibilité de le contacter, l’inscription du Participant pourra être annulée, ce qui entraînera la perte du droit à recevoir un quelconque Prix.

8.8         Le Participant peut contacter les Organisateurs à l’adresse info@digitalsgottalent.be pour toute question et/ou information concernant la protection des données personnelles.

Les Participants ont enfin le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données.

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

E-mail : contact@apd-gba.be

8.9         Le Participant garantit que toutes les données personnelles fournies dans le cadre du Concours sont correctes, à jour et complètes.

 

Article 9 – Suivi pratique, litiges et réclamations

9.1         Le suivi pratique du Concours est assuré par Sirius Legal qui supervise le bon déroulement du Concours.

9.2         Toute réclamation au sujet du Concours doit être adressée aux Organisateurs, par écrit et par lettre recommandée, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du Concours.

9.3         En cas de différend quant à l’application ou l’interprétation du présent Règlement, le Participant s’engage à rechercher préalablement une solution amiable, en concertation avec les Organisateurs, avant d’engager toutes poursuites judiciaires.

9.4         Toutes les décisions des Organisateurs dans le cadre du Concours sont définitives, irrévocables et exécutoires. Aucun recours n’est possible contre ces décisions.

9.5         Les réclamations introduites hors délai ou non rédigées par écrit ne seront pas traitées.

9.6         Le présent Règlement et le déroulement du Concours lui-même sont exclusivement régis par le droit belge.

9.7         Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont seuls compétents en cas de litige relatif à l’application du Règlement et du Concours, et seuls à même de connaître des litiges relatifs à l’établissement, à la validité, à la mise en œuvre, au respect et à l’interprétation du présent Règlement vis-à-vis de tous les Participants.

9.8         Si l’une des dispositions du présent Règlement devait être considérée comme nulle et non avenue, les autres dispositions du présent Règlement du Concours resteraient pleinement en vigueur.

9.9         La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement par le Participant.

9.10       Aucun élément du Concours ou relatif à celui-ci ne peut être reproduit ou publié sans l’autorisation expresse écrite préalable des Organisateurs.